Vous êtes en recherche d'emploi et souhaitez utiliser votre DIF pour une formation en anglais ou français?
Même si vous êtes en recherche d'emploi, votre crédit d'heures de DIF (droit individuel à la formation) acquis et non utilisé dans une entreprise, est valable et utilisable afin de financer une action de formation notamment en qualité de demandeur d'emploi.
En effet, depuis la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé devient "portable".
Êtes-vous concerné ?
Vous étiez salarié(e) et avez quitté une entreprise suite à une rupture (sauf pour faute lourde) ou vous avez mis fin à votre contrat de travail (selon les critères suivants) :- la rupture conventionnelle
- la résiliation judiciaire
- les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage
- les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.
Comment connaitre le solde d'heures de DIF auquel prétendre et le montant associé ?
A l'issue du contrat de travail, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail sur lequel est précisé :- le nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF,
- le montant associé ainsi que l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont l'entreprise relève.
Tout salarié à temps complet cumule 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.
Le montant qui peut être alloué par l'OPCA est égal au nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire de 9,15 € par heure.
Quelles démarches devez-vous entreprendre?
Faites votre demande auprès de l'OPCA mentionné sur votre certificat de travail.Pour permettre la mise en place du DIF, Pôle emploi doit rendre un avis sur votre projet de formation après un examen.
Favorable ou non, l'avis émis par Pole Emploi n'engage pas l'OPCA compétent dans la mesure où il ne s'agit qu'un des éléments obligatoires du dossier de demande de mise en place de votre DIF..
En cas d'acceptation par l'OPCA de la mobilisation du DIF, un financement complémentaire peut être accordé par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation déterminé au cas par cas.
Dans le cadre du DIF, le montant, plafonné à 1500€ , est directement versé à l'organisme de formation.
